Article 1 – CLIENTELE

BRINK TS SARL ne vend qu’à des professionnels. Préalablement à toute passation de commande le client
doit ouvrir un compte et lors de cette ouverture de compte doit fournir un K-bis à jour, ses coordonnées
bancaires ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire et doit signer les présentes conditions
générales de vente.

Article 2 – AUTORITE DES CGV

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par BRINK TS SARL à son client, ses ventes sont
toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties, qui prévalent sur tout
autre document émanant du client et qui ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires
contenues dans un document du client.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions. Les présentes
conditions générales de vente annulent et remplacent toute autre condition antérieure.
Les conditions générales de vente de BRINK TS SARL figurent sur tous ses tarifs, de sorte que le client, en
passant commande en vertu de ces documents, en a une parfaite connaissance.

Article 3 – COMMANDES

Toute commande passée par un client, ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation de BRINK
TS SARL, dans un délai maximal de 2 jours ouvrés suivant la date de réception de la commande. A défaut
de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée.
Les commandes seront adressées au service commercial de BRINK TS SARL, par fax, sur le portail B2B, email
ou transaction EDI et seront éventuellement contestées par écrit. Elles devront préciser la nature et
la quantité de produits commandés et la date de livraison souhaitée.
BRINK TS SARL se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un
caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de risque d’insolvabilité du client, après l’en avoir avisé
par tout moyen approprié, confirmé par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité
ou dommage et intérêt d’aucune sorte. La commande non contestée dans les conditions ci-dessus fixées
ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune modification, annulation ou report d’échéance, sauf
acceptation expresse et écrite de BRINK TS SARL. L’annulation d’une commande non contestée par BRINK
TS SARL entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du montant total de la commande outre des
dommages et intérêts au profit de BRINK TS SARL.

Article 4 – MODIFICATIONS DES PRODUITS

BRINK TS SARL se réserve le droit, à tout moment, de supprimer ou de modifier, pour des raisons
techniques notamment ou autres, un produit figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux,
sans que cela ne puisse générer de dommages et intérêts ou d’indemnités pour le client. BRINK TS SARL
s’engage à informer le client par e-mail ou fax de la suppression ou de la modification de ce produit avec
un préavis de 15 jours. Toute modification mineure réalisée sur les produits livrés, par rapport aux
produits commandés, qui ne remet pas en cause les fonctionnalités ou l’usage des produits ne pourra en
aucun cas justifier un refus de livraison, une résiliation ou une résolution de la vente.

Article 5 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de BRINK TS SARL ne pourra nullement être engagée si celle-ci n’a pu remplir l’une
quelconque de ses obligations du fait d’un cas de force majeure.
Sont réputés évènements de force majeure ceux qui rendent impossible l’exécution des relations
commerciales dans les conditions prévues, tels que notamment, la mobilisation, la guerre, les grèves,
qu’elles soient totales ou partielles en interne ou chez les fournisseurs / sous-traitants de BRINK TS
SARL, les épidémies, les cataclysmes, les incendies, les inondations, les tempêtes, les pénuries de
moyens de transports, les pénuries de matières premières ou les augmentations brutales du prix des
matières premières nécessaires à la fabrication des produits, la modification des lois ou règlements
inhérents aux produits vendus et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de BRINK TS
SARL.
Tout cas de force majeure, suspend de plein droit l’exécution des commandes passées par le client et
dégage BRINK TS SARL de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts quelconques pour un
retard de livraison ou une inexécution de commandes, pendant la durée des évènements de force
majeure.

Article 6 – PRIX

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par BRINK TS SARL ne sont
donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée. BRINK TS SARL se réserve le droit de modifier à tout
moment le prix de ses produits, notamment en cas de hausse des matières premières entrant dans leur
fabrication, étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date
de réception de la commande. BRINK TS SARL s’engage à informer le client par écrit de toute
modification de ses tarifs avec un préavis minimum de 15 jours.
Les prix indiqués par BRINK TS SARL s’entendent, sauf spécifications contraires convenues avec le client,
hors taxes et hors escompte pour des produits mis à la disposition du client dans les usines BRINK TS
SARL.
Toutefois, les prix s’entendent franco de port, pour toute commande de dix attelages minimum, livrable
à une même date et en un même lieu. Les prix s’entendent pour le nombre de produits indiqués dans la
commande. Toute variation de la quantité commandée par le client, postérieurement à la commande
non contestée, quand bien même elle serait acceptée par BRINK TS SARL, l’autorisera à modifier le prix
de facturation et les conditions de vente, en fonction du prix et des conditions tarifaires en vigueur à la
date de la modification intervenue.

Article 7 – PAIEMENT

La livraison des produits dans les usines de BRINK TS SARL déclenche la facturation.
Les factures de BRINK TS SARL sont payables à son siège social (BRINK TOWING SYSTEMS SARL – 7 rue
Henri ROL-TANGUY – ZA Les Naux – 51450 BETHENY), à 30 jours net à compter de la date d’émission de
la facture, par traite acceptée ou virement. Les traites doivent être retournées acceptées par le client à
BRINK TS SARL dans les huit jours suivant leur émission. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est
accordé au client. Toutefois, le prix est payable net et sans escompte à la commande en cas de risque
d’insolvabilité du client. En outre, en cas de risque d’insolvabilité du client, BRINK TS SARL se réserve le
droit, afin de ne pas refuser la commande qui lui a été adressée, d’exiger des garanties de paiement, soit
préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date de livraison de celle-ci. Si le
client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, BRINK TS SARL pourra, dans le premier cas,
refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci.
Le client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à
BRINK TS SARL, un paiement par compensation sera considéré comme un non-paiement.
Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix par BRINK TS SARL, la remise de traite ou tout
autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le non-paiement total ou
partiel d’une facture à l’échéance fixée ou le refus d’acceptation d’une traite dans le délai ci-dessus
spécifié entraîne :
- la déchéance du terme pour la totalité des créances, toute les sommes dues par le client à BRINK TS
SARL devenant de plein droit immédiatement exigibles.
- la suspension de plein droit de toute commande ou de toute livraison nouvelle ou en cours, sans que le
client ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts.
- l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard au taux de dix fois l’intérêt légal en vigueur, jusqu’à la
date de parfait paiement du prix en principal frais et accessoires.
- l’exigibilité de plein droit, après l’envoi au client d’une mise en demeure préalable, d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
- l’exigibilité de plein droit après l’envoi au client d’une mise en demeure préalable, d’une indemnité
fixée forfaitairement à 10% de la somme impayée.
- la refacturation de tous les frais générés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
- la perte de toutes les réductions de prix immédiates ou différées octroyées par BRINK TS SARL au client
et non encore réglées au jour de la constatation du défaut de paiement.
- et la modification des délais de paiement, toute facture devant être payée comptant à la commande
par le client.
Toute réclamation concernant une facture émise par BRINK TS SARL, ne sera recevable que si elle est
adressée par fax au 03 26 07 90 36 ou mail à l’adresse info.fr@brink.eu dans un délai de quinze jours à
compter de sa réception par le client. Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
En cas de demande de copies de facture, de bon de livraison, de bon de transport et plus généralement
de tout document administratif, BRINK TS SARL se réserve le droit de facturer au client une somme
forfaitaire de 10 euros hors taxes par document.
Les contestations pouvant être émises par le client sur les produits ne peuvent différer les paiements
dus ou modifier les conditions de paiement.

Article 8 – LIVRAISON – TRANSPORT

Sauf dispositions contraires convenues entre BRINK TS SARL et le client, les délais de livraison indiqués
sur tout document émanant soit de BRINK TS SARL, soit du client, s’entendent pour des produits mis à
disposition du client dans les usines de BRINK TS SARL. BRINK TS SARL s’engage à livrer les produits dans
un délai maximum de 4 jours à compter de la date de réception de la commande non contestée.
BRINK TS SARL se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles en cas d’indisponibilité
momentanée d’un produit. Tout dépassement du délai maximal de livraison ci-dessus fixé ne pourra en
aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison, ni donner lieu au
versement par BRINK TS SARL de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou
frais d’aucune sorte.
BRINK TS SARL s’engage à informer le client par tout moyen en cas de retard de livraison.
Sauf dispositions contraires convenues entre BRINK TS SARL et le client, la livraison est effectuée soit par
enlèvement direct du client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance des produits à
un transporteur mandaté par le client et le client se doit de retirer les produits commandés dès la date
de livraison effective par BRINK TS SARL. A défaut BRINK TS SARL se réserve le droit de lui facturer des
frais de stockage.
Dans l’hypothèse où BRINK TS SARL assure le transport des produits vendus, soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un transporteur, ce ne sera qu’au nom et pour le compte du client.
Dès lors, les produits vendus par BRINK TS SARL voyagent aux risques et périls du client, la responsabilité
de BRINK TS SARL étant automatiquement dégagée dès la livraison des produits dans ses usines ou
dépôts, le transfert des risques s’opérant à ce moment et ce quel que soit le mode de transport et les
modalités de paiement du prix du transport et quand bien même BRINK TS SARL prendrait en charge les
frais de transport.
En cas de vente internationale la livraison est réalisée Ex Works (EXW), selon la définition qui en est
donnée par les Incoterms 2010, avec toutes les obligations qui en résultent pour les parties.
En cas d’avarie de transport, le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et
formes légaux, conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce.
Il devra mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison et/ou le bon de transport, avec
sa signature, et les confirmer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. A défaut, ni la
responsabilité du transporteur, ni la responsabilité de BRINK TS SARL ne pourra être engagée de ce chef.
En tout état de cause, le bon de livraison devra être daté, signé accompagné du tampon commercial du
client et un exemplaire devra être remis au transporteur.

Article 9 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à
l’article précédent, le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des produits dans ses
locaux, la conformité de ceux-ci par rapport à la commande.
En cas de défaut de conformité, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits
livrés, ne sera acceptée par BRINK TS SARL que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception des produits dans les
locaux du client. Passé ce délai de 8 jours, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été
commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par BRINK TS SARL qui sera dégagée de toute
responsabilité quant à la non-conformité, des produits livrés.
En cas de réclamation du client, celui-ci devra préciser la nature de ses réclamations, devra fournir tous
les justificatifs (description, photographies) quant à la réalité des défauts de conformité, constatés et
devra laisser toutes facilités à BRINK TS SARL pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par
elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
BRINK TS SARL pourra ainsi solliciter le retour des produits faisant l’objet de réclamations, afin
d’examiner le bien-fondé de celles-ci. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans
l’accord préalable et écrit de BRINK TS SARL.
Si un défaut de conformité est effectivement constaté par BRINK TS SARL, le client ne pourra demander
que le remboursement ou le remplacement gratuit des produits non conformes, la fourniture du
complément de produits pour combler les manquants.
Par ailleurs tout défaut de conformité ne pourra en aucun cas justifier l’annulation ou la résolution de la
vente.

Article 10 – RETOUR DES PRODUITS ET REFUS DE LIVRAISON NON ACCEPTES

Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de BRINK TS SARL. En cas de
retour de produits sans autorisation de BRINK TS SARL, les produits retournés ne feront l’objet d’aucun
remboursement. De même, aucun refus de livraison ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit
de BRINK TS SARL. Tout refus de livraison non autorisé entraînera la facturation de frais de gestion d’un
montant forfaitaire de 45 € par produit refusé, sans préjudice des dispositions stipulées au paragraphe
précédent si les produits sont retournés à BRINK TS SARL.

Article 11 – CAMPAGNE COMMERCIALE DE RETOURS D’ATTELAGES

Toute demande de retour d’attelage doit être envoyée à notre Service Relation Clients pour acceptation
via le site : shop.brink.eu, par email : info.fr@brink.eu ou par fax au 03.26.02.06.27.
Les attelages, faisceaux, accessoires et Kits retournés après accord de BRINK TS, ne seront acceptés que
s’ils sont en parfait état et n’ayant fait l’objet d’aucun montage. Les références ne figurant plus au
catalogue en vigueur ne seront pas reprises.
Un abattement de 30€ HT par attelage et 15€ HT par faisceau et accessoires, correspondant au
traitement administratif, aux contrôles et/ou au reconditionnement sera appliqué à chaque produit
retourné, de même que sera facturé tout accessoire manquant. Le client supportera tous les frais de
transport liés au retour des attelages.

Article 12 – RESERVE DE PROPRIETE

Sans remettre en cause les dispositions des présentes conditions générales de vente concernant le
transfert des risques au client lors de la livraison des produits dans les locaux de BRINK TS SARL, les
produits livrés par BRINK TS SARL font l’objet d’une RESERVE DE PROPRIETE jusqu’à paiement complet
du prix, des frais et accessoires.
En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon
semble à BRINK TS SARL qui pourra alors demander la restitution des produits, sans préjudice de tous
autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client.
Le client, qui a la garde des produits non totalement payés, s’engage à les conserver en parfait état, à
faire connaître à BRINK TS SARL le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.
Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant
précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra
impérativement en informer BRINK TS SARL dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y
opposer et de préserver ses droits.
Le client s’interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits
non intégralement payés et plus généralement de consentir quelque droit que ce soit à un tiers sur ces
produits.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les produits
livrés étant précisé que dans cette hypothèse BRINK TS SARL pourra revendiquer le prix des produits
entre les mains du sous acquéreur.
En outre, en cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’interdit
de céder la créance détenue sur son propre client sauf à BRINK TS SARL et s’engage à procéder au
paiement des sommes dues à BRINK TS SARL dès le paiement opéré par son propre client.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dessins, modèles, brevets, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis
ou envoyés par BRINK TS SARL au client sont et demeure la propriété exclusive de BRINK TS SARL et ne
peuvent par conséquent être ni exécutés ni reproduits ni adaptés, sous quelque forme que ce soit, par le
client, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de BRINK TS SARL.
Ils devront en outre être restitués immédiatement sur simple demande de BRINK TS SARL, le client
s’interdisant de conserver quelque copie que ce soit sur quelque support que ce soit de ces dessins,
modèles, brevets plans ou documents.
Tous les textes, photos, images et plus généralement tous les éléments figurant sur tous les documents
établis par BRINK TS SARL et notamment sur ses catalogues sont et demeurent la propriété exclusive de
BRINK TS SARL, de sorte que le client s’interdit expressément de les utiliser et/ou de les reproduire sur
quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de BRINK TS SARL. Il en est de même
de tous les éléments composant ou figurant sur le site internet de BRINK TS SARL.

Article 14 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le client s’engage à ne pas divulguer à un quelconque tiers une information commerciale, financière,
technique ou autre, relative à BRINK TS SARL et ses produits ou plus généralement au Groupe BRINK et
ses produits qui aurait été porté à sa connaissance dans le cadre de la vente des produits par BRINK TS
SARL, à l’exception toutefois des informations qui seraient tombées dans le domaine public.

Article 15 – GARANTIE - RESPONSABILITE

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur
destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits à l’usage auquel il les destine,
de sorte que la responsabilité de BRINK TS SARL ne pourra en aucune cas être engagée de ce chef.
BRINK TS SARL garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et
européennes en vigueur les concernant, quand elles existent.
En outre, les produits vendus par BRINK TS SARL sont garantis selon les dispositions légales contre tous
vices de fabrication et de conception pour une période d’un an à compter de la date de leur livraison.
Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices cachés, il devra avertir
BRINK TS SARL par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai à compter de la découverte
du défaut ou du vice, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant
tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Le client devra laisser toutes facilités à BRINK TS SARL pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers
désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et notamment BRINK TS SARL
pourra solliciter de l’acheteur le retour aux frais de l’acheteur des produits litigieux aux fins d’analyse.
Seule BRINK TS SARL ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles,
analyses et vérifications.
Si à l’issue de ces analyses, contrôle et vérifications il s’avérait que les produits étaient bien défectueux,
la garantie de BRINK TS SARL s’appliquerait. Au titre de la garantie, BRINK TS SARL s’engage à réparer ou
à remplacer (suivant la nature du défaut ou du vice entachant le produit) gratuitement tout produit
reconnu défectueux et à prendre en charge les frais de retour de ce produit et d’expédition du produit
réparé ou remplacé à l’exclusion de tout autre frais. BRINK TS SARL se réserve notamment le droit de
facturer au client tout frais complémentaires relatifs à la mise en oeuvre de la garantie (frais de
déplacement, d’hôtel, de restauration, de main d’oeuvre, … ). Tous les produits défectueux seront
conservés par BRINK TS SARL et seront sa propriété.
La garantie de BRINK TS SARL est strictement limitée aux obligations ci-dessus énoncées et il est
expressément précisé que BRINK TS SARL ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque
nature qu’elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit que le client pourrait
subir et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce
soient, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus.
Si le client a procédé ou fait procédé à des réparations sans le consentement préalable express de BRINK
TS SARL, celle-ci ne serait en aucun cas tenue de prendre en charge ces dépenses.
En outre il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives :
- à une utilisation des produits non conforme à leur destination,
- à une inadéquation entre le produit et le véhicule,
- à un montage des produits non conforme aux instructions données par la notice de montage,
- à un non-respect des consignes d’utilisations mentionnées dans la notice de montage et dans le
catalogue de BRINK TS SARL,
- à toute modification réalisée sur les produits,
- à l’utilisation de stabilisateurs ou de tout matériel équivalent,
- à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure,
- à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie
des produits,
- à une utilisation d’accessoires ou de composants qui ne seraient pas d’origine ou qui ne seraient agréés
par BRINK TS SARL,
- à des produits qui auraient été démontés puis remontés,
- à un défaut d’entretien des produits.

ARTICLE 16 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES CLIENTS

BRINK TS SARL pourra de plein droit interrompre les livraisons et/ou annuler les commandes du client si
celui-ci ne respecterait pas, à l’égard des produits vendus, l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires inhérentes au droit Economique, notamment en ce qui concerne la revente à perte et la
traçabilité, sans que cela ne puisse générer quelques dommages et intérêts ou indemnités au profit du
client.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »,
notre société informe le client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation
contractuelle qui les lient, BRINK TS SARL peut être amenée à collecter et à traiter des données
personnelles le concernant et/ou concernant ses collaborateurs. La fourniture de données à caractère
personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre BRINK TS SARL
et le client, mettre en oeuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux
obligations en découlant, (b) satisfaire et mettre en oeuvre toutes les formalités administratives,
comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables,
(d) assurer la gestion.
Les données à caractère personnel relatives au client et/ou à ses collaborateurs sont destinées aux
services internes de BRINK TS SARL, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les
besoins des finalités visées ci-dessus, tels que les sociétés du groupe auquel BRINK TS SARL appartient,
l’administration fiscale et/ou sociale, les prestataires comptables et/ou juridiques , et plus généralement
les partenaires de BRINK TS SARL ayant à connaître des données concernées pour les besoins des
finalités visées ci-dessus.
Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne.
BRINK TS SARL conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une
durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou
pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques. Les données concernées
sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le client et/ou ses collaborateurs
dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification et
d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement
si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli
et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les
limites et conditions définies au Règlement Général sur la Protection des Données. Ces droits peuvent
être exercés à l’adresse suivante : BRINK TOWING SYSTEMS SARL, ZA LES NAUX,7 RUE ROL TANGUY -
51450 BETHENY. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
Réciproquement, le client s’engage à traiter les données à caractère personnel des collaborateurs de
notre société dans le strict respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des
Données.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait pour BRINK TS SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses
des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 19 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE
Le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de BRINK TS SARL est seul compétent pour toutes
contestations pouvant survenir du fait de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des
présentes conditions générales de vente et de l’exécution des ventes réalisées par BRINK TS SARL,
même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises, dans le cadre des ventes
internationales ou communautaires, à la Loi française à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la
vente internationale de marchandises ce qui est expressément accepté par le client.